Conditions générales de vente
et mentions légales du site

1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’APEPA - association des parents d’élèves de l’enseignement public en Alsace, dont le siège social est au 2, rue des frères 67000 et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site APEPA.EU et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toute autre condition, de quelque nature que ce soit, ne peut engager l’APEPA qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par l’APEPA sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site APEPA.EU comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la barre de Menu et les informations publiées sont régulièrement remises à jour. Toutefois, la responsabilité de l’APEPA ne peut être engagée si des erreurs y figurent. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Merci de nous signaler toute erreur ou omission à info@apepa.eu

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente sous réserve de disponibilité chez les libraires partenaires. Le client sera informé directement par le libraire partenaire de la disponibilité de sa commande par e-mail, et ce, dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site APEPA.EU sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), à retirer chez le libraire partenaire choisi par le client. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction de modifications de la législation ou/et de la réglementation française, notamment pour tout ce qui concerne les interdictions, les obligations nouvelles ou la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou la modification du prix par l'éditeur.
Ces prix pourront être modifiés par simple affichage sans que quiconque puisse se prévaloir d’une quelconque antériorité de tarifs.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 - Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne soit son numéro de membre de l’APEPA de l’année de cotisation au titre de laquelle les livres sont achetés, soit un formulaire mis à sa disposition en ligne où il fera figurer les informations nécessaires à son adhésion obligatoire à l’association.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et une facture est communiquée au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par l’APEPA constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

6 – Droit de rétractation

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord préalable de l’APEPA.

Chaque client pourra prétendre dans les délais légaux à faire valoir son droit de rétractation. A compter de la date de retrait de votre commande, le client dispose d'un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation, et être intégralement – La cotisation d’adhésion à l’association reste acquise pour la période souscrite.

Toutefois, les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Le client devra préalablement obtenir un numéro de retractation auprès de l’APEPA en remplissant le formulaire de demande de retractation et qui devra ensuite être présenté au libraire dans le délai légal. Ce délai de rétractation n'est pas applicable dès lors que le livre a été utilisé.

7 - Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse du libraire choisi par le client et non modifiable. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, l’APEPA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

8 - Délais de livraison et assurance des marchandises transportées

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, l’APEPA est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers l’APEPA.


9 - Réclamation

En validant le bordereau de retrait électronique envoyé par email ou le registre du libraire, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis ne pourra être acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves lors du retrait du matériel.

10 - Retour de marchandises

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable du libraire partenaire. L’échange sera alors traité directement entre le client et le libraire.

11 - Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client par email ou disponible sur le site.

12 - Mode de règlement

Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande inclus.

NOTA : L’APEPA n’accepte pas les commandes émanant de personnes mineures sans l’accord formel et écrit de leur responsable légal.

13 - Garantie et service après-vente

Les éventuels échanges dus à des erreurs de commandes sont effectuées à la discretion du libraire partenaire.

14 – Livres d’occasions

Si le client a opté préférentiellement pour des livres d’occasion, ce dans la mesure ou le libraire partenaire s’est signalé sur le site comme proposant cette option, le client indique lors de sa commande ses coordonnées RIB pour se faire rembourser la différence entre le prix du livre neuf et de l’occasion.

Lors de la livraison, le libraire indique dans son espace personnel le montant final de la transaction (au maximum le prix des livres neufs). Le client est automatiquement remboursé par l’APEPA de la différence, après validation par ses soins du bon de retrait électronique.

15 - Réserve de propriété et Responsabilité

L’APEPA conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral par le client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à l’APEPA le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

16 - Confidentialité des données

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses email, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter l’APEPA par courrier à l’adresse légale de l’APEPA.

17 - Archives

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de APEPA et de ses partenaires dans des conditions sensées de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site APEPA.EU, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie de mise en œuvre, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’APEPA. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à l’une des pages du site APEPA.EU doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable à l’APEPA. L’autorisation sera écrite et mentionnera l’obligation faite au demandeur de mentionner sa source de façon claire et nominative.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de l’APEPA et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans ce cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’APEPA.

19 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction des tribunaux de Strasbourg, (France) dans le ressort duquel se trouve le siège de l’APEPA.

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